Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
Brieuc Fontaine
Nom commercial : Sprivva
Entreprise individuelle / micro-entreprise
SIRET : 10677508300012
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Adresse postale : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Adresse e-mail : sprivva.com@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 99 85 44 27
et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet accessible à l'adresse suivante :
http://btfsnz-3p.myshopify.com/
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sprivva propose à la vente ses produits à ses clients via son site internet.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Sprivva s'efforce de présenter et de décrire les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, descriptions, visuels, textes et illustrations ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas d'erreur mineure ou de différence non substantielle.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (EUR).
En raison du statut de micro-entreprise du vendeur, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le client est invité à vérifier le détail de celle-ci, son prix total et à corriger toute éventuelle erreur.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et réception d'un e-mail de confirmation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude, de paiement non autorisé ou de tout autre motif légitime.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes concernés.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de préparation et de livraison sont indiqués sur le site à titre informatif. Sauf mention contraire sur le site, les conditions de livraison applicables sont les suivantes :
- Livraison standard : 3 à 5 jours ouvrés
- Livraison express : 1 à 2 jours ouvrés
Les frais de livraison applicables sont les suivants :
- Livraison standard : 3,99 EUR
- Livraison express : 9,99 EUR
- Livraison standard offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 54,99 EUR
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard imputable au transporteur, de force majeure, ou d'erreur dans les informations communiquées par le client.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au client intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par e-mail à l'adresse suivante :
sprivva.com@gmail.com
Les produits doivent être retournés non utilisés, en parfait état, complets et, si possible, dans leur emballage d'origine.
Les articles retournés sans demande préalable ne seront pas acceptés.
ARTICLE 9 - EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ouverts, utilisés, endommagés ou ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque leur scellement a été retiré après la livraison.
ARTICLE 10 - RETOURS ET REMBOURSEMENTS
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le vendeur remboursera le client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits retournés ou de la réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur du vendeur ou produit défectueux.
Les frais de livraison initiaux standard peuvent être remboursés conformément à la législation applicable. En revanche, les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison express ne sont pas remboursés.
ARTICLE 11 - PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
Si le client reçoit un produit défectueux, endommagé ou non conforme, il doit contacter le vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse suivante :
sprivva.com@gmail.com
Le client devra, si nécessaire, fournir toute information utile ainsi que des photographies permettant l'examen de sa demande.
Après vérification, le vendeur proposera, selon le cas, un remplacement, un remboursement ou toute autre solution appropriée.
ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
- de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d'utilisation non conforme à sa destination, de négligence du client, d'usure normale, ou de dommage résultant d'une cause extérieure.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels, textuels, sonores ou techniques, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations du vendeur pourra être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure empêchant son exécution.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
ARTICLE 18 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite au service client et à défaut d'une réponse satisfaisante.
Le médiateur de la consommation désigné par le vendeur est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site internet : https://www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur directement via son site internet ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.
ARTICLE 19 - CONTACT
Pour toute question relative à une commande, un produit, un retour ou un remboursement, le client peut contacter le vendeur à l'adresse suivante :
sprivva.com@gmail.com